CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Zéro Paperasse 63
Jacqueline MARTIN – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 838 569 598
SIRET : 838 569 598 00033
Code APE : 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau
E-mail : zeropaperasse63@gmail.com
Site internet : https://www.zeropaperasse63.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Zéro Paperasse 63 propose des prestations d’assistance administrative à distance auprès des particuliers, artisans, commerçants, professions libérales, TPE/PME, associations, professionnels du secteur animalier et autres structures.
Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, selon les besoins définis avec le client.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Toute commande implique leur acceptation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 2 – Prestations proposées
Zéro Paperasse 63 propose notamment les prestations suivantes :
Rédaction et mise en forme de courriers et documents ;
Correction et présentation de documents ;
Classement et organisation de documents numériques ;
Préparation et organisation de dossiers ;
Aide à certaines démarches administratives en ligne ;
Recherches administratives ;
Création et mise en forme de tableaux de suivi ;
Organisation administrative ;
Assistance administrative ponctuelle ou régulière ;
Assistance à distance à l’aide d’outils numériques adaptés.
Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque prestation est définie selon les besoins du client et peut faire l’objet d’un devis personnalisé.
Prestations exclues
Zéro Paperasse 63 n’effectue pas de prestations comptables, d’actes ou de consultations juridiques, de représentation juridique ni de prestations nécessitant une qualification réglementée qu’elle ne détient pas.
Toute demande contraire à la législation en vigueur est refusée.
Article 3 – Fonctionnement des prestations
Le client contacte Zéro Paperasse 63 afin de présenter son besoin.
Des informations ou documents complémentaires peuvent être demandés afin d’évaluer la demande et d’établir un devis.
Lorsque cela est nécessaire, le devis précise la nature de la prestation, ses modalités de réalisation, son prix et, lorsque cela est possible, le délai estimatif de réalisation.
La prestation débute après acceptation du devis et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci, sauf accord écrit contraire.
Article 4 – Devis
Le premier devis demandé par un client est gratuit.
Toute demande de devis supplémentaire nécessitant un travail complémentaire d’analyse ou de préparation est facturée 15 €. Le client est informé de ce tarif et doit donner son accord exprès avant le début de ce travail.
Ces frais rémunèrent le travail d’analyse et de préparation du devis supplémentaire. Ils restent dus même si le client refuse le devis proposé, dès lors que le travail convenu a effectivement été réalisé.
Si le client accepte le devis supplémentaire et commande la prestation correspondante, les 15 € déjà réglés sont déduits de la facture finale de cette prestation.
Aucun frais de devis supplémentaire ne sera facturé sans information préalable et accord exprès du client.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou indiqués dans le devis accepté par le client. En cas de différence, le tarif convenu dans le devis accepté prévaut pour la prestation concernée.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, le type de structure, la complexité de la demande, le temps nécessaire à sa réalisation et les éventuelles demandes particulières.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque Zéro Paperasse 63 bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les factures comportent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 6 – Forfaits d’heures
Zéro Paperasse 63 propose aussi des forfaits d’heures suivants :
Forfait Essentiel : 5 heures ;
Forfait Sérénité : 10 heures ;
Forfait Confort : 20 heures.
Les tarifs applicables à chaque forfait sont indiqués sur le site internet ou dans le devis accepté.
Chaque forfait est valable pendant un mois à compter de la date d’achat. Les heures doivent être utilisées pendant cette période.
À l’expiration de la période de validité d’un mois, les heures non utilisées ne sont ni reportées ni cumulées sur le mois suivant. Elles ne donnent pas lieu à remboursement, sauf lorsque celui-ci est prévu par les dispositions légales applicables, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation ou dans toute autre situation ouvrant légalement droit à remboursement.
Les heures supplémentaires éventuellement nécessaires font l’objet d’un accord préalable du client sur le tarif et le volume supplémentaire.
Article 7 – Modalités de paiement
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de l’acceptation et de la signature du devis. Le montant de l’acompte est indiqué sur le devis.
Le solde est payable dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture finale, sauf délai différent expressément indiqué sur le devis.
Pour l’achat d’un forfait d’heures, le règlement intégral est effectué à la commande, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les informations nécessaires au règlement sont communiquées au client sur le devis ou la facture.
Lorsqu’un acompte est prévu, la prestation débute après sa réception, sauf accord écrit contraire.
Les dispositions légales applicables aux consommateurs et aux clients professionnels demeurent réservées.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, Zéro Paperasse 63 se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, après en avoir informé le client et dans le respect des dispositions légales applicables.
Clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est indiqué sur la facture. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux convenu, le taux applicable est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en retard de paiement, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément à la loi.
Clients particuliers
Pour les clients particuliers, les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement sont appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aucune pénalité ni indemnité non autorisée par la loi ne peut leur être imposée.
Toute suspension de prestation est effectuée dans le respect des droits du consommateur.
Article 9 – Réalisation des prestations et délais
Les prestations sont réalisées dans les délais convenus avec le client, lorsque ceux-ci peuvent être déterminés à l’avance. Le délai estimatif ou convenu est indiqué dans le devis lorsque cela est nécessaire.
Les délais de réalisation dépendent notamment :
De la nature et de la complexité de la prestation ;
Du volume de documents à traiter ;
De la réception des informations et documents nécessaires ;
De la disponibilité du client pour répondre aux éventuelles demandes de précisions.
Le client s’engage à transmettre les informations et documents nécessaires dans les délais convenus. Tout retard dans leur transmission ou toute réponse tardive du client peut entraîner un report du délai de réalisation. Zéro Paperasse 63 en informe le client dans la mesure du possible.
En cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant temporairement l’exécution de la prestation, Zéro Paperasse 63 en informe le client dans les meilleurs délais et convient avec lui des suites à donner à la prestation.
Les délais annoncés sont respectés dans les limites des informations disponibles et sous réserve du respect, par le client, de ses propres obligations.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Zéro Paperasse 63 toutes les informations, instructions et pièces nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le client garantit que les informations et documents transmis sont exacts, complets, à jour et licites. Il lui appartient de vérifier les informations fournies et de signaler toute erreur ou modification utile à la réalisation de la prestation.
Le client s’engage à transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus et à répondre aux demandes de précisions permettant l’exécution de la prestation.
Le client demeure responsable des décisions prises à partir des documents préparés ou des informations communiquées par Zéro Paperasse 63, ainsi que de la validation finale des documents et des démarches effectuées en son nom.
Zéro Paperasse 63 intervient dans le cadre d’une assistance administrative et ne se substitue pas au client dans ses obligations personnelles, professionnelles ou légales.
Article 11 – Assistance à distance
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation d’un outil d’assistance à distance, tel que TeamViewer, ou de tout autre outil numérique adapté.
L’utilisation de ces outils est soumise à l’accord préalable du client. Celui-ci conserve le contrôle de son équipement et peut interrompre la session à tout moment.
Le client est invité à fermer ou à masquer les documents et applications contenant des informations qu’il ne souhaite pas partager pendant la session.
Zéro Paperasse 63 ne demande pas au client de communiquer ses mots de passe personnels. Le client reste responsable de la sécurité de ses identifiants et de son équipement.
L’assistance à distance est réalisée uniquement dans le cadre de la prestation convenue et dans le respect de la confidentialité des informations consultées.
Article 12 – Confidentialité
Zéro Paperasse 63 s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de ses prestations.
Ces informations ne sont ni divulguées ni communiquées à des tiers, sauf accord préalable du client, obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation dans le respect des règles applicables.
Zéro Paperasse 63 s’engage à utiliser les informations et documents transmis uniquement dans le cadre de la prestation convenue et à prendre des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité.
Le client s’engage également à ne transmettre que les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation ou de divulgation.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Zéro Paperasse 63 peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à la réalisation des prestations et au suivi de la relation client.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client peut consulter les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, à leur durée de conservation, aux destinataires et à l’exercice de ses droits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Zéro Paperasse 63.
Pour toute question ou demande relative à ses données personnelles, le client peut contacter Zéro Paperasse 63 à l’adresse suivante : zeropaperasse63@gmail.com.
Article 14 – Propriété et transmission des documents
Les documents et informations transmis par le client à Zéro Paperasse 63 demeurent la propriété du client ou de leurs titulaires légitimes.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces documents et permettre leur utilisation dans le cadre de la prestation demandée.
Les documents réalisés par Zéro Paperasse 63 pour le client sont destinés à l’usage convenu entre les parties, sous réserve des droits éventuellement applicables aux modèles, outils et supports préexistants utilisés pour leur réalisation.
Les documents sont transmis sous format numérique ou selon les modalités convenues avec le client. Lorsque l’envoi de documents physiques est nécessaire, les modalités pratiques sont communiquées au client au préalable.
Le client est responsable de la conservation des documents qui lui sont remis. Zéro Paperasse 63 applique les règles de confidentialité et de conservation prévues dans ses conditions contractuelles et sa politique de confidentialité.
Article 15 – Droit de rétractation
Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsqu’il bénéficie de ce droit.
Il peut notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Zéro Paperasse 63 ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Lorsque le contrat est conclu au moyen d’une interface en ligne et que la réglementation impose la mise à disposition d’une fonctionnalité de rétractation en ligne, cette fonctionnalité est accessible gratuitement depuis le site internet. Un accusé de réception de la rétractation est transmis sans délai au client sur un support durable.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse préalable. S’il exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le client a préalablement donné son accord exprès pour le commencement anticipé de la prestation et reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation applicable.
Les règles du présent article ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 16 – Annulation de la prestation
Toute demande d’annulation d’une prestation par le client doit être communiquée par écrit à Zéro Paperasse 63, de préférence par courrier électronique à l’adresse zeropaperasse63@gmail.com.
En cas d’annulation, les sommes dues sont déterminées en fonction des prestations déjà réalisées, des conditions convenues dans le devis accepté et des dispositions légales applicables.
Lorsqu’une prestation a commencé, le client reste redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées, dans les limites prévues par la loi et les conditions contractuelles applicables.
Les modalités d’annulation des forfaits d’heures sont soumises aux conditions prévues à l’article 6, sans préjudice des droits légaux du client, notamment en matière de rétractation et de remboursement lorsqu’ils s’appliquent.
Zéro Paperasse 63 examine chaque demande d’annulation conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Article 17 – Responsabilité
Zéro Paperasse 63 s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et diligence, dans le cadre de son activité d’assistance administrative.
Zéro Paperasse 63 est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier lorsque celui-ci dépend notamment d’une administration, d’un organisme tiers ou d’une décision extérieure à son intervention.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet, ainsi que de la vérification et de la validation finale des documents préparés pour son compte.
Zéro Paperasse 63 ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client, ni des décisions prises par des administrations ou autres organismes tiers, dans les limites autorisées par la loi.
La responsabilité de Zéro Paperasse 63 ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute engageant sa responsabilité.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les documents réalisés par Zéro Paperasse 63 dans le cadre d’une prestation sont destinés à l’usage convenu avec le client et précisé dans le devis accepté.
Les modèles, trames, méthodes, outils, supports et éléments préexistants utilisés par Zéro Paperasse 63 restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.
Le client est autorisé à utiliser les documents remis pour ses besoins personnels ou professionnels, dans le cadre prévu lors de la commande.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des modèles et outils propres à Zéro Paperasse 63, indépendamment des documents remis au client, nécessite son accord écrit préalable.
Le présent article s’applique sous réserve des droits de propriété intellectuelle éventuellement détenus par des tiers et des dispositions légales en vigueur.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation réalisée par Zéro Paperasse 63 peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : zeropaperasse63@gmail.com.
Le client est invité à préciser l’objet de sa réclamation, la prestation concernée et les éléments permettant d’examiner sa demande.
Zéro Paperasse 63 s’engage à examiner chaque réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné à l’article 20 des présentes CGV, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Zéro Paperasse 63.
Cette procédure ne prive pas le client de ses autres droits et recours prévus par la loi.
Article 20 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Article 21 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence applicables, empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie de la prestation, Zéro Paperasse 63 en informe le client dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées par cet événement sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, lorsque la suspension est possible.
Si l’empêchement devient définitif ou si la prestation ne peut plus être exécutée dans des conditions raisonnables, les parties conviennent des suites à donner au contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Les conséquences financières de la suspension ou de l’impossibilité d’exécution sont déterminées dans le respect de la loi et des droits du client.
Article 22 – Modification des CGV
Zéro Paperasse 63 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle communiquée au client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Toute nouvelle version des CGV s’applique aux commandes conclues après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s’appliquent. Le recours à la médiation de la consommation reste possible dans les conditions prévues à l’article 20 des présentes CGV.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence des juridictions prévues par la législation applicable s’appliquent.
Aucune disposition du présent article ne peut priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.
Article 24 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client avant toute commande afin qu’il puisse en prendre connaissance.
L’acceptation des CGV est requise avant la conclusion du contrat et la réalisation de la prestation.
En acceptant le devis, le client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV et en accepter les dispositions, sous réserve des droits impératifs prévus par la législation applicable.
Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit constituent les documents contractuels applicables à la prestation.