Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Zéro Paperasse 63

Nom commercial de :

Jacqueline Nicole MARTIN – Entrepreneur individuel (EI)

SIREN : 838 569 598
SIRET : 838 569 598 00033
Code APE : 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau

Adresse professionnelle :
31 avenue du Plan d'Eau
63770 Les Ancizes-Comps
France

E-mail : zeropaperasse63@gmail.com

Ci-après dénommée « Zéro Paperasse 63 » ou « le Prestataire ».

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Zéro Paperasse 63 est dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zéro Paperasse 63 propose et réalise des prestations de secrétariat et d'assistance administrative à distance.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• gestion et organisation administrative ;

• saisie et mise en forme de documents ;

• rédaction et mise en forme de courriers ;

• classement et organisation de documents ;

• archivage administratif ;

• assistance administrative ;

• préparation de devis et de factures à partir des éléments fournis par le Client ;

• gestion administrative courante ;

• assistance dans certaines démarches administratives ;

• retranscription et mise en forme de documents ;

• assistance administrative personnalisée ;

• toute autre prestation administrative préalablement définie avec le Client.

Les prestations proposées sont réalisées dans la limite des compétences de Zéro Paperasse 63.

Zéro Paperasse 63 ne réalise pas de prestations relevant d'une profession réglementée, notamment de prestations juridiques ou d'expertise comptable.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Zéro Paperasse 63 auprès des particuliers, entreprises, associations, indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, TPE et PME, etc.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Zéro Paperasse 63.

Article 4 – Devis et commande

Les demandes de devis sont traitées selon les modalités suivantes.

Le premier devis demandé par un nouveau Client est établi gratuitement et sans engagement. Aucun paiement ni acompte n'est demandé pour l'établissement de ce premier devis.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;

• les modalités de réalisation ;

• le délai estimatif de réalisation ;

• le prix de la prestation ;

• les éventuels frais supplémentaires ;

• les conditions de paiement.

Le premier devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La simple réception d'un devis ne constitue pas une commande et n'entraîne aucune obligation de paiement.

La commande devient ferme et définitive lorsque le Client accepte le devis et procède au versement de l'acompte de 30 %, lorsque celui-ci est prévu.

La signature du devis accompagnée du règlement de l'acompte vaut acceptation de la prestation et des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute demande de modification importante du devis initial, toute prestation supplémentaire ou tout nouveau devis demandé après le premier devis gratuit pourra faire l'objet d'une facturation, après information et accord préalable du Client.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client ou, lorsque aucun devis n'est nécessaire, ceux communiqués au Client avant le début de la prestation.

Les prix peuvent être exprimés à l'heure, à la prestation, au forfait ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation sont communiqués au Client avant leur engagement.

Zéro Paperasse 63 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prestations déjà commandées sont facturées au tarif accepté au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Les prestations sont réglées selon les modalités indiquées sur le devis accepté par le Client.

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à l'acceptation du devis.

Le solde de 70 % est payable selon les modalités et l'échéance indiquées sur la facture.

Le premier devis est gratuit et sans engagement. Aucun acompte ni paiement n'est demandé pour l'établissement de ce devis.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire 

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, aucune prestation ne pourra débuter avant réception de l'acompte de 30 %.

L'acompte versé reste acquis à Zéro Paperasse 63 en cas d'annulation de la commande par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, lorsque les dispositions légales le permettent, l'application de pénalités de retard.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire dès le premier jour de retard.

Le taux des pénalités de retard applicable aux professionnels est celui prévu par la réglementation en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Pour le second semestre 2026, le taux de référence légal applicable aux pénalités de retard entre professionnels est de 12,40 %, sous réserve de l'évolution réglementaire applicable au moment du retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour les Clients professionnels en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs.

Article 8 – Réalisation des prestations

Zéro Paperasse 63 s'engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, diligence et professionnalisme.

Les délais de réalisation sont communiqués au Client en fonction de la nature et de la complexité de la prestation.

Les délais peuvent être prolongés lorsque le Client ne transmet pas dans les délais les informations, documents ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Zéro Paperasse 63 informe le Client, dans la mesure du possible, de tout élément susceptible d'entraîner un retard.

Article 9 – Obligations du Client

Afin de permettre la réalisation des prestations dans de bonnes conditions, le Client s'engage à :

• fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;

• répondre aux demandes de précisions nécessaires ;

• respecter les délais convenus ;

• régler les prestations dans les délais prévus.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations et documents transmis à Zéro Paperasse 63.

Zéro Paperasse 63 ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

Article 10 – Confidentialité

Zéro Paperasse 63 s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations.

Les informations communiquées par le Client ne sont utilisées que dans le cadre de la réalisation des prestations convenues, sauf obligation légale contraire.

Zéro Paperasse 63 s'engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité des documents et informations confiés.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Zéro Paperasse 63 peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients.

Ces données sont utilisées notamment pour :

• gérer les demandes ;

• établir les devis ;

• réaliser les prestations ;

• assurer le suivi des Clients ;

• établir les factures ;

• respecter les obligations légales et administratives.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Zéro Paperasse 63.

Article 12 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :

Zéro Paperasse 63
31 avenue du Plan d'Eau
63770 Les Ancizes-Comps
France

ou par e-mail :

zeropaperasse63@gmail.com

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, dans les conditions prévues par la loi, il devra payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à l'exercice de son droit de rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités détaillées sont également présentées sur la page Droit de rétractation du site.

Article 13 – Annulation d'une prestation

Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation doit être communiquée à Zéro Paperasse 63 dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une prestation a déjà commencé, les prestations effectivement réalisées avant l'annulation restent dues.

Pour les consommateurs, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par la réglementation restent applicables lorsqu'elles sont concernées.

Article 14 – Responsabilité

Zéro Paperasse 63 s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et diligence.

Toutefois, Zéro Paperasse 63 ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'informations erronées fournies par le Client ;

• de documents incomplets transmis par le Client ;

• d'un retard dans la transmission des éléments nécessaires ;

• d'un événement indépendant de sa volonté ;

• d'une interruption ou d'un dysfonctionnement d'un service informatique ou d'un service tiers ;

• d'une utilisation incorrecte des documents ou informations remis au Client.

Zéro Paperasse 63 intervient en qualité de prestataire administratif et ne se substitue pas au Client dans les décisions relevant de sa responsabilité.

Le Client reste responsable de la validation finale des documents et informations établis à partir des éléments qu'il a fournis.

Article 15 – Prestations exclues

Sauf accord exprès et dans la limite des compétences légalement autorisées, Zéro Paperasse 63 n'effectue notamment pas :

• de consultation juridique ;

• de rédaction d'actes juridiques nécessitant l'intervention d'un professionnel habilité ;

• de tenue de comptabilité ;

• d'établissement de comptes annuels ;

• de missions relevant de l'expertise comptable ;

• de conseil fiscal réglementé ;

• de représentation du Client devant une juridiction ou une administration lorsque cette représentation nécessite une habilitation particulière.

Lorsque la demande du Client dépasse le champ des prestations proposées, Zéro Paperasse 63 pourra inviter le Client à se rapprocher d'un professionnel compétent.

Article 16 – Propriété des documents et créations

Les documents et éléments fournis par le Client restent sa propriété.

Les documents réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation lui sont destinés pour l'usage convenu.

Les méthodes de travail, modèles, outils, supports, fichiers ou éléments préexistants appartenant à Zéro Paperasse 63 restent sa propriété, sauf accord contraire.

Toute reproduction ou utilisation commerciale de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.

Article 17 – Force majeure

Zéro Paperasse 63 ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements tels que :

• panne importante des réseaux de télécommunication ;

• panne informatique majeure ;

• interruption des services nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• événement empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

Zéro Paperasse 63 informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte la réalisation de la prestation.

Article 18 – Réclamation

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Zéro Paperasse 63 par écrit, de préférence par e-mail à :

zeropaperasse63@gmail.com

Le Client est invité à préciser l'objet de sa réclamation et à fournir tout élément permettant son examen.

Zéro Paperasse 63 s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.

Article 19 – Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 20 – Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles relatives à la médiation de la consommation sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la réglementation.

Article 22 – Acceptation des CGV

La validation d'un devis, la signature d'un document contractuel ou toute acceptation expresse d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ZÉRO PAPERASSE 63

Jacqueline Nicole MARTIN – Entrepreneur individuel (EI)

SIREN : 838 569 598
SIRET : 838 569 598 00033
Code APE : 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau

Adresse :
31 avenue du Plan d'Eau
63770 Les Ancizes-Comps
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E-mail : zeropaperasse63@gmail.com